Décret nº 2009-304 instituant un comité interministériel de concertation en cas d'usages superposés dans les écosystèmes naturels.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte institution d'un comité interministériel de concertation chargé de l'harmonisation des usages superposés dans les écosystèmes naturels.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo n° 40, 1er octobre 2009, p. 2453.
Source language
French
Legislation Amendment
No