Décret nº 2009-415 fixant le champ d'application, le contenu et les procédures de l'étude d'impact sur l'environnement et social.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe le champ d'application, le contenu et les procédures de l'étude d'impact sur l'environnement et social. Toute activité publique ou privée susceptible d'avoir des impacts significatifs directs ou indirects sur l'environnement est soumise à l'avis préalable du ministre en charge de l'environnement, établi sur la base du rapport de l'étude ou de la notice d'impact sur l'environnement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo n° 48, 26 novembre 2009, p. 2717 à 2723.
Source language
French
Legislation Amendment
No