Décret nº 2010-122 relatif aux attributions du ministre des affaires foncières et du domaine public.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le ministre des affaires foncières et du domaine public exerce les attributions relatives a la réforme foncière et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière des affaires foncières, du cadastre, de la topographie et du domaine de l'Etat.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo n° 8, 25 février 2010, p. 159.
Source language
French
Legislation Amendment
No