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Décret nº 2010-35 relatif aux attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat.

Country
Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret porte attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/con93699.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo n° 5, 4 février 2010, p. 83 et 84.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repeals
Décret nº 99-307 portant attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière.