Décret nº 99-307 portant attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo - Edition spéciale décrets, juin 2001, p. 47
Source language
French
Legislation Amendment
No