Décret nº 99-207 portant attributions et organisation du ministère de l'économie forestière, chargé de la pêche et des ressources halieutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte attributions et organisation du ministère de l'économie forestière, chargé de la pêche et des ressources halieutiques, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en matière de gestion des ressources forestières, halieutiques, aquacoles, hydrographiques et fauniques ainsi que des activités connexes.
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Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No