Décret nº 99-280 portant création du Conseil supérieur de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est crée un organe consultatif placé sous la présidence du Ministre de l'industrie minière et de l'environnement, dénommé Conseil supérieur de l'environnement, ayant pour tâche de donner des avis sur toutes les questions générales liées à l'environnement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo - Edition spéciale décrets, juin 2001, p. 71.
Source language
French
Legislation Amendment
No