Loi n° 24-2018 du 30 juin 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 1-98 du 23 avril 1998 portant création de la société nationale des pétroles du Congo.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie et complète les dispositions de l’article 6 (audit externe) et 7 (approbation des attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes d'administration et de gestion de la société nationale des pétroles du Congo) de la loi n° 1-98 du 23 avril 1998 portant création de la société nationale des pétroles du Congo. Les articles 7 et 8 de la loi n° 1-98 du 23 avril 1998 deviennent respectivement les articles 8 et 9.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No