Loi n° 34-2012 du 31 octobre 2012 portant création de l’Agence Congolaise de la Faune et des Aires Protégées.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi crée l’Agence congolaise de la faune et des aires protégées dont la mission est d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale en matière de gestion de la faune, des aires protégées et des unités de surveillance et de lutte anti-braconnage. A ce titre, elle est chargée de: assurer la préservation des habitats et la conservation de la biodiversité sur toute l’étendue du territoire national; apporter l’appui technique, scientifique et administratif aux aires protégées, aux unités de surveillance et de lutte anti-braconnage, ainsi qu’aux conseils locaux, et en assurer la coordination sur le plan national; contribuer à la recherche scientifique et technique en matière de conservation et de valorisation de la biodiversité; contribuer à la valorisation économique des aires protégées à travers l’écotourisme et le tourisme cynégétique; promouvoir, de concert avec les administrations intéressées et toutes les parties prenantes, la création et la gestion de couloirs écologiques; développer les mécanismes de financement durable des aires protégées et des unités de surveillance et de lutte anti-braconnage; contribuer à la validation des études d’impact des projets d’infrastructures à l’intérieur et en périphérie des aires protégées; participer à la promotion de l’éducation environnementale; contribuer au développement durable et au bienêtre des populations vivant à l’intérieur et en périphérie des aires protégées et des unités de surveillance et de lutte anti-braconnage; veiller au recrutement, à la formation et à la gestion du personnel; mettre en place un système de gestion de l’information sur la faune, les aires protégées et les unités de surveillance et de lutte anti-braconnage; proposer et mettre en œuvre des procédures de classement et de déclassement des aires protégées; coordonner la coopération et les partenariats avec les autres institutions de même nature.
Les organes de gestion et d’administration de l’agence congolaise de la faune et des aires protégées sont: le comité de direction; et la direction générale. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion et d’administration de l’agence congolaise de la faune et des aires protégées sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des ministres.
Les organes de gestion et d’administration de l’agence congolaise de la faune et des aires protégées sont: le comité de direction; et la direction générale. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion et d’administration de l’agence congolaise de la faune et des aires protégées sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des ministres.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No