Loi n° 9-2022 du 11 mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

La présente loi a pour objet de : - renforcer les mécanismes nationaux en matière de prévention et de répression de la corruption et des infractions assimilées ; - mettre en place un dispositif national facilitant la coopération internationale et l’assis- tance technique, en vue de garantir l’efficacité des mesures et actions visant à atteindre les objectifs fixés ; - améliorer les conditions nécessaires à la moralisation de la vie publique, la promotion de l’intégrité, la transparence, la responsabilité et la bonne gestion des affaires et des biens publics. Elle est composée par 200 articles repartis en 4 titres: dispositions générales (I); des mesures préventives (II); des incriminations et des peines (titre III); des règles de competence et de procedure (IV); de la collaboration entre les organismes nationaux (V); de la cooperation internationale (VI); du recouvrement des avoirs (VII); et des dispositions finales (VIII).
Notamment, elle comprend des règles sur la corruption des agents publics, nationales et étrangers, et sur l’usage illicite de biens publics ou privés. Ainsi, tout agent public, tout agent d’un établissement public et semi public, tout agent d’une structure subventionnée par l’Etat ou tout membre d’une organisation professionnelle agricole ou similaire, qui aura, avec connaissance, sciemment ou intentionnellement, détourné ou dissipé des deniers publics ou privés ou effets en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, est puni d’un emprisonnement de un (1) an au moins et de cinq (5) ans par la loi.