Loi n°5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption,la concussion, la fraude et les infractions assimilées.

La présente loi a pour objet la prévention et la répression de la corruption au Congo. Sont des actes de corruption: les commissions indues données ou reçues par des personnes investies de fonctions publiques ou privées ainsi que les agissements de celles-ci lorsqu'elles ont eu pour conséquence, soit la violation des devoirs découlant de leur qualité d'agent public, d'employé du privé,d'agent indépendant, soit l'obtention des avantages Illicites de quelque nature que ce soit, pour eux mêmes ou pour autrui. Entre autres, la loi règlemente des incriminations et des sanctions, des peines complémentaires et la responsabilité des personnes morales.