Loi n°30-2012 du 11 octobre 2012 modifiant certaines dispositions de la loi n°22-2005 du 28 décembre 2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture.

La présente loi modifie les dispositions de l’article 4 de la loi n°22-2005 du 28 décembre 2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture. Aux termes de l’article 4 nouveau, les ressources du fonds de soutien à l’agriculture sont constituées par les subventions de l’Etat; les produits des Placements; et les dons et legs.