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Loi nº 22-2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture.

Country
Congo
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Il est créé en établissement public administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé fonds de soutien à l'agriculture, ayant pour mission. d'assurer le financement des activités de production agricole, pastorale et halieutique, de commercialisation et de conservation et l'appui institutionnel à la recherche-développement, vulgarisation, formation, encadrement et création des filières.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/con66433.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 32, 22-31 décembre 2005, p. 2311.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Loi n°30-2012 du 11 octobre 2012 modifiant certaines dispositions de la loi n°22-2005 du 28 décembre 2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture.
Implemented by
Décret nº 2008-154 portant approbation des statuts du fonds de soutien à l'agriculture.