Loi n°6-2001 du 19 octobre 2001 modifiée par ordonnance du 1er mars 2002 - Raffinage, importation, exportation, transit, réexportation, stockage, transport massif, distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures.

La présente loi a pour objet de fixer les dispositions relatives à l’exercice des activités de raffinage, d’importation, d’exportation, de transit, de réexportation, de stockage, de transport massif, de distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures en République du Congo. L’exercice des activités soumises à la présente loi est subordonné, selon les cas, aux conditions ci-après: Toute entreprise qui envisage de réaliser les activités de raffinage, pour, approvisionner, le marché intérieur ou aux fins d’exportation, doit, au préalable, obtenir un agrément; Les sociétés de raffinage et les sociétés chargées de l’approvisionnement en brut des raffineries s’approvisionnent prioritairement auprès des sociétés productrices de pétrole brut en République du Congo dans les conditions prévues par l’article 23 de la loi n° 24-94 du 23 août 1994 portant code des hydrocarbures; Les conditions d’exercice des activités ainsi que les règles d’implantation, d’aménagement et d’exploitation des raffineries sont précisées par voie réglementaire.