Loi nº 15-2003 portant création de l'Agence nationale d’électrification rurale.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Il est créé un service public à caractère administratif et technique, jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière dénommée Agence nationale d’électrification rurale, placée sous la tutelle du ministère chargé de l’électricité. L’agence nationale d’électrification rurale a pour mission d’assurer la promotion de l’électrification rurale. A ce titre, elle est chargée, notamment, de: la planification des électrifications rurales; la réalisation des études techniques et économiques nécessaires à l’électrification en milieu rural; la réalisation, par voie d’appel d’offres aux entrepreneurs, des travaux d’électrification rurale; l’élaboration des dossiers d’appel d’offre pour la mise en gestion des électrifications rurales; la promotion des technologies nouvelles d’électrification rurale, notamment les énergies nouvelles et renouvelables, les services d’électrification décentralisée, les programmes de maîtrise de l’énergie; la recherche des financements destinés aux programmes d’électrification rurale.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No