Ordonnance nº 049-77 modifiant l'article 2 de l'ordonnance nº 26-71 du 18 octobre 1971 sur la mer territoriale, la pollution des eaux de mer, l'exercice de la pêche maritime, l'exploitation des produits de la mer.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance modifie la délimitation du territoire sujet à souveraineté de la République Populaire de Congo, en le portant à 200 milles marins.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume I, p. 255.
Source language
French
Legislation Amendment
No