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Ordonnance nº 26/71 du 18/10/71 modifiant l'article 2 de l'ordonnance nº 22/70 du 14 juillet 1970 sur la mer territoriale, la pollution des eaux de mer, l'exercice de la pêche maritime, l'exploitation des produits de la mer.

Country
Congo
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cette ordonnance étend la souveraineté du pays sur une zone maritime de trente milles marins à partir de la laisse de basse mer, incluant l’espace aérien, le lit et le sous-sol de cette mer.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/con236193.pdf
Web site
http://www.sgg.cg/
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Ordonnance nº 22-70 sur la mer territoriale, la pollution des eaux de la mer, l'exercice de la pêche maritime, l'exploitation des produits de la mer telle que modifiée par l'Ordonnance nº 49-77.
Amended by
Ordonnance nº 049-77 modifiant l'article 2 de l'ordonnance nº 26-71 du 18 octobre 1971 sur la mer territoriale, la pollution des eaux de mer, l'exercice de la pêche maritime, l'exploitation des produits de la mer.
Ordonnance nº 047-77 du 9 Decembre 1977 modifiant l'article 2 de l'ordonnance nº 26/71 du 18 octobre 1971 sur la mer territoriale, la pollution des eaux de mer, l'exercice de la pêche maritime, l'exploitation des produits de la mer.