Ordonnance nº 22-70 sur la mer territoriale, la pollution des eaux de la mer, l'exercice de la pêche maritime, l'exploitation des produits de la mer telle que modifiée par l'Ordonnance nº 49-77.

L’ordonnance établit le cadre juridique de la souveraineté maritime de la République Populaire du Congo, étendue à 15 milles marins au-delà de la côte. Elle couvre l’espace aérien, le lit et le sous-sol de la mer territoriale. Le texte vise à réglementer l’usage de cet espace maritime, à protéger l’environnement marin contre la pollution, et à encadrer les activités économiques liées à la mer, notamment la pêche et l’exploitation des ressources marines.
L’ordonnance impose des règles strictes sur la prévention de la pollution marine, notamment par les hydrocarbures, en conformité avec les conventions internationales. Elle réserve l’exercice de la pêche maritime aux navires congolais ou à ceux des États ayant des accords de réciprocité. Toute activité de pêche, de chasse marine ou d’exploitation des produits de la mer nécessite une autorisation préalable. Des règles précises sont également établies pour les concessions sur le domaine public maritime, incluant les constructions, les installations de pêche et les dépôts de coquillages.
Des sanctions pénales et administratives sont prévues pour toute infraction, telles que des amendes, des peines d’emprisonnement, la saisie ou la destruction des engins de pêche illégaux, et la confiscation des produits de la mer. Les navires étrangers doivent se conformer aux lois congolaises et peuvent être arraisonnés en cas d’infraction. L’ordonnance prévoit aussi des procédures de transaction avec les contrevenants, sous conditions strictes, et définit les compétences des autorités maritimes pour l’instruction et la poursuite des infractions.