Traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale et instituant la commission des forêts d'Afrique centrale (COMIFAC).
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Les Etats parties au présent traité s'engagent à adopter des politiques nationales harmonisées en matière de forêts qui inscrivent dans leurs priorités la conservation et la gestion durable des forêts ainsi que la protection de l'environnement, en application du principe de conservation de la biodiversité et de la gestion durable des écosystèmes forestiers etde mettre en place toutes les mesureet les actions nécssaires en ce sens. Pour la mise en oeuvre du présent traité, il est créé une organisation internationale sous- régionale dénommée "Commission des forêts d'Afrique centrale" chargée de l'orientation, de l'harmonisation et du suivi des politiques forestières et environnementales en Afrique centrale.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République démocratique du Congo nº 40, 22-31 octobre 2006.
Source language
French
Legislation Amendment
No
FAOLEX Organization
Central African Forest Commission (COMIFAC)
Implemented by