Arrêté concernant la destruction des plantes nuisibles à l'agriculture (ADPNA).

Le présent arrêté porte réglementation de la destruction des plantes nuisibles à l'agriculture. La liste des espèces nuisibles est arrêtée par le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce sur proposition des stations cantonales de la culture des champs et de la protection des plantes. L’article 2 établit que la destruction des plantes nuisibles est obligatoire sur les terrains agricoles, viticoles, arboricoles, maraîchers, y compris les jardins d'agrément, le bord des routes, les haies et les lisières de forêts, les voies de chemin de fer, les terrains voués à la construction et les gravières. Elle doit avoir lieu avant la formation des graines. L'intervention dans les réserves naturelles officielles fera l'objet de décisions particulières, prises de cas en cas par les organismes compétents. Le texte comprend 6 articles.