Arrêté concernant le radon.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent arrêté met en exécution l'article 44, alinéa 1 de la loi sur la radioprotection (LRaP), du 22 mars 1991 et l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP), du 22 juin 1994. Notamment, le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de protection contre le radon. Il peut déléguer certaines tâches à une commune qui dispose du personnel et du matériel spécialisé nécessaire. L’article 2 établit que le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application des dispositions qui incombent au canton en vertu du droit fédéral en la matière et du présent arrêté. Le texte comprend 6 articles.
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Web site
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2009.
Notes
Le présent arrêté est mis à jour au 1er août 2013.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No