Arrêté concernant l'objectif d'évolution des gros consommateurs d'énergie.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 du 8 octobre 1999. L’article 1er établit qu’en harmonie avec les autres dispositions actuellement en vigueur en Suisse, l'objectif d'évolution de l'efficacité énergétique des gros consommateurs neuchâtelois est fixé à 117% pour la 10e année après l'année initiale de la convention. Le texte comprend 3 articles.
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Web site
Notes
Le présent arr♪té est mis à jour au 1er août 2013.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No