Arrêté d’exécution de dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement et l’ordonnance fédérale du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs. Notamment, l’article 1er fixe les autorités d’exécution des dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs. Le texte comprend 8 articles.
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Web site
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1992.
Notes
Le présent arrêté est mis à jour au 3 décembre 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No