Arrêté d’exécution de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le present arrêté met en exécution la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (loi sur les toxiques). L’article 1er établit que la Direction de la santé et des affaires sociales est l’autorité compétente pour l’exécution de la loi sur les toxiques. En outré, le laboratoire cantonal est chargé de délivrer les autorisations nécessaires et de contrôler les mesures de protection. Le texte comprend 8 articles comme suit: Autorités d’exécution (1er); Autorisations (2); Mesures propres à rendre les toxiques inoffensifs (3); Emoluments (4); Recours (5); Poursuite pénale (6); entrée en vigueur (7); Dispositions abrogées (8).
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Notes
Le present arrêté est mis à jour au 3 décembre 2012.L’arrêté du Conseil d’Etat du 14 octobre 1949 concernant la vente de produits toxiques destinés exclusivement à l’agriculture, l’arboriculture, la culture maraîchère, la viticulture et l’horticulture est abrogé.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No