Arrêté fédéral sur la viticulture.

La Confédération encourage la viticulture en autorisant la plantation de vignes uniquement dans les régions qui s'y pretent; soutenant la production de qualité et ses appellations; adaptant les récoltes à la situation du marché et à sa capacité d'absorption. En plus, elle peut encourager la viticulture en octroyant des aides financières en faveur de reconstitutions rendues nécessaires à la suite des dégâts dus au gel particulièrement graves et en faveur de méthodes de culture particulièrement respectueuses de l'environnement. L'arrêté comprend 37 articles divisés en 9 sections dont les plus importantes sont: Interdiction et autorisation de planter, exclusion de la zone viticole (2); Cépage, production et importation de matériel de multiplication, certification (3); Méthodes de culture respectueuses de l'environnement et réparation des dégâts dus au gel; aides financières (4); Récolte, promotion de la qualité et appellations (5); Limitation des quantités (6).