Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Cette loi définit le cadre juridique de la politique agricole suisse afin d'assurer une production répondant aux exigences du développement durable et du marché. Elle charge la Confédération de contribuer à la sécurité de l'approvisionnement, à la conservation des ressources naturelles, à l'entretien du paysage rural et au bien-être des animaux. Le texte prévoit la mise en œuvre de mesures structurelles et financières visant à créer des conditions-cadre favorables à la production et à la commercialisation, tout en garantissant une évolution sociale acceptable. Ce dispositif repose sur l'octroi de paiements directs pour rétribuer les prestations d'intérêt public, le soutien à l'utilisation durable des ressources et la promotion de modes de production respectueux du climat. Enfin, l'État réglemente les moyens de production et la protection des végétaux, tout en encourageant la recherche, la sélection animale et végétale ainsi que la vulgarisation des connaissances.
Le dispositif législatif prévoit diverses mesures de soutien, notamment des paiements directs pour les prestations d'intérêt public, conditionnés au respect des prescriptions sur la protection des eaux, de l'environnement et des animaux. Pour encourager des modes de production particulièrement proches de la nature, la loi instaure des contributions spécifiques au système de production. Celles-ci incluent des paiements par hectare pour des pratiques appliquées à l'ensemble de l'exploitation, ainsi que des contributions par unité de gros bétail pour les méthodes de détention particulièrement respectueuses des animaux. En parallèle, la loi interdit formellement l'importation ou la mise en circulation de moyens de production, tels que les aliments pour animaux, s'ils ne garantissent pas la sécurité des denrées alimentaires issues de ces traitements. Concernant la santé publique, le Conseil fédéral définit des stratégies de surveillance et de réduction de l'usage des antibiotiques afin de limiter l'émergence de résistances. L'administration d'antibiotiques ou de substances similaires comme stimulateurs de performance (promoteurs de croissance) est formellement interdite.
L'exécution de la loi est répartie entre la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral dispose de compétences pour collecter des données statistiques et conclure des conventions internationales techniques. En cas d'infraction aux dispositions sur les modes de production ou l'utilisation des signes officiels, le texte prévoit des mesures administratives, telles que le retrait d'autorisations, ainsi que des sanctions pénales.