Arrêté fixant la finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées.

Le présent arrêté fixe la finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées. Notamment, l’article 1er établit que la finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées est fixée à 2 francs par plante de 22,5 centimètres de diamètre et plus, mais de 20 francs au minimum par martelage. En outre, cette finance est payable à la comptabilité de l'Etat. La moitié de la finance est destinée à financer la prestation fournie par l'Etat; l'autre moitié est reversée annuellement aux associations agissant dans des tâches favorisant dans le canton l'utilisation du bois indigène. Le texte comprend 3 articles.