Arrêté fixant le taux de la subvention cantonale pour les installations de compostage des déchets et les centres de ramassage des déchets cyclables (ASIC).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion de déchets. Notamment, l’arrêté fixe le taux de la subvention cantonale pour les installations de compostage des déchets et les centres de ramassage des déchets cyclables. Le texte comprend 4 articles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements