Loi sur la gestion des déchets (LGD).
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE). Notamment, la présente loi régit la gestion des déchets et fixe les dispositions d'application du droit fédéral en la matière. Le texte comprend 41 articles répartis en 6 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Elimination des déchets (II); Financement (III); Exécution forcée et dispositions pénales (V).
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Web site
Notes
La présente loi est mise à jour au 1er janvier 2017.
Repealed
No
Publication reference
814.11
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements
Implemented by
Repeals