Arrêté instituant une commission des paysages et des sites.

Le présent arrêté met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 3 juillet 1990 sur les constructions et l'aménagement du territoire. Notamment, la commission a pour tâches de donner son préavis sur les projets de dispositions légales en matière de mise en valeur et de protection des paysages et des sites. En outre, elle donne son avis sur les projets d'ouvrages et d'aménagements qui touchent sensiblement l'aspect des paysages et des sites. Le texte comprend 12 articles.