Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT).
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en exécution la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. L’aménagement du territoire a pour but l’utilisation judicieuse du sol et l’occupation rationnelle du territoire en fonction du développement souhaité du Canton; il assure la coordination des activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire et la répartition équitable du sol entre les divers utilisateurs. Le texte comprend 124 articles répartis en 4 titres comme suit: Droit public en matière de construction (I); Aménagement du territoire (II); Equipement, remembrement, expropriation et financement (III); Dispositions transitoires et finales (IV)
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Web site
Notes
La présente loi constitue la version mise à jour au 15 avril 2019.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by