Arrêté relatif à la compétence en matière d'octroi des aides aux investissements dans les régions de montagne.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent arrêté met en exécution la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne du 1er février 1999. L’article 1er établit que le Département de l'économie est l'autorité compétente pour déterminer et allouer l'aide fédérale pour tous les prêts sollicités. Le texte comprend 4 articles.
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Notes
Le présent arrêté est mis à jour au 1er août 2013.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No