Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LILIM).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour but d'assurer l'application dans le canton de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne du 21 mars 1997. Elle doit notamment donner à l'Etat les moyens: a) de participer à l'aide aux investissements prévue par le droit fédéral pour des projets ou des programmes d'infrastructure, cas échéant de la compléter; b) de soutenir l'organisation et les activités des organismes de développement régional; c) de financer des études menées dans l'intérêt de la politique régionale. Elle doit en outre garantir une répartition équitable des moyens à disposition entre les régions concernées. Le texte comprend 18 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Aides cantonales (2); Octroi des aides fédérales et cantonales (3).
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No