Arrêté relatif à l'encouragement de la production animale en montagne (APAM).

Le présent arrêté concerne la réglementation de l’encouragement de la production animale en montagne. L’article 1er établit que les éleveurs peuvent obtenir, à titre individuel ou par groupement, un prêt sans intérêt, remboursable en trois ans, pour l'achat d'une vache donneuse, en vue de procéder à des transplantations d'embryons. Pour toutes les questions relatives à l'application du présent arrêté, le service peut prendre l'avis de la Commission consultative pour l'application de la loi du 27 mai 1987 relative à une promotion de l'économie agricole montagnarde. Le texte comprend 12 articles.