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Arrêté sur le plan cantonal de mesures pour la protection de l’air.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
L’article 1er établit qu’en application de la législation fédérale en matière de protection de l’air et compte tenu des dépassements des valeurs limites d’immissions constatés dans l’air valaisan, le présent arrêté constitue, afin de prévenir et réduire ces dépassements, un Plan cantonal de mesures pour la protection de l’air. Le texte comprend 4 articles.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No