Arrêté sur l'organisation et le fonctionnement d'une commission de degustation des vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent arrêté met en exécution l’arrêté concernant les appellations d'origine contrôlée des vins de Neuchâtel. L’article 1er établit qu’il est créé une commission de dégustation des vins neuchâtelois d'appellation d'origine contrôlée (AOC). Le texte - comprenant 9 articles – traite les aspects suivants: composition et organisation de la commission, rôle de la commission, dégustation et analyses, résultats des dégustations, recours, financement
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Notes
L’arrêté est mis à jour au 1er août 2013.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No