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Convention relative la navigation sur le lac de Constance.

Type of law
Agreement
Source

Abstract
L article 1er de la convention sus-vis e tablit que la pr sente Convention r gle la navigation sur le lac de Constance dans le secteur du lac Sup rieur, y compris le lac d Ueberlingen. Le texte comprend 17 articles r partis en 6 chapitres comme suit: Dispositions generals (Ier); Prescriptions uniformes de navigation (II); Application de la Convention (III); Commission internationale pour la navigation sur le lac de Constance (IV); R glement des diff rends (V); Dispositions finales (VI).
Date of text
Entry into force notes
Entr e en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1976.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No