Convention relative à la navigation sur le lac de Constance.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
L’article 1er de la convention sus-visée établit que la présente Convention règle la navigation sur le lac de Constance dans le secteur du lac Supérieur, y compris le lac d’Ueberlingen. Le texte comprend 17 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions generals (Ier); Prescriptions uniformes de navigation (II); Application de la Convention (III); Commission internationale pour la navigation sur le lac de Constance (IV); Règlement des différends (V); Dispositions finales (VI).
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1976.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No