Convention relative la navigation sur le lac de Constance.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
L article 1er de la convention sus-vis e tablit que la pr sente Convention r gle la navigation sur le lac de Constance dans le secteur du lac Sup rieur, y compris le lac d Ueberlingen. Le texte comprend 17 articles r partis en 6 chapitres comme suit: Dispositions generals (Ier); Prescriptions uniformes de navigation (II); Application de la Convention (III); Commission internationale pour la navigation sur le lac de Constance (IV); R glement des diff rends (V); Dispositions finales (VI).
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
Entr e en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1976.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No