Décision concernant les objectifs d'aménagement du territoire.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
La présente Décision met en exécution la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. Notamment, l’article 1er établit que les objectifs d'aménagement définissent la politique générale d'aménagement du territoire en considérant notamment les études de base et les plans sectoriels. Ils fixent le développement spatial souhaité en tenant compte de l'évolution démographique ainsi que des objectifs et des besoins économiques. Le texte comprend 5 articles.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No