Loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en exécution la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. Elle a pour but d'assurer une utilisation rationnelle et mesurée du sol, ainsi qu'un développement économique harmonieux, conformément aux objectifs et aux exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Le texte comprend 46 articles répartis en 4 chapitres ocmme suit: Dispositions générales (1er); Tâches du canton (2); Dispositions transitoires et finales (4); Tâches des communes (3).
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Web site
Notes
La présente loi est mise à jour au 13 mars 2014.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No