Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent décret met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l’aménagement du territoire. L’article 1er établit que les propriétaires fonciers sont tenus de participer aux frais d’équipement selon les possibilités d’utilisation du sol définies par la législation sur les constructions et compte tenu des conditions locales. Le texte comprend 41 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Calcul des contributions (2); Procédure (3); Perception des contributions (4); Contribution selon le principe de la taxe d’équipement (5); Dispositions finales (6).
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Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 1993.
Notes
Le présent décret abroge le décret du 6 décembre 1978 concernant les contributions des propriétaires fonciers aux frais de construction de routes des communes.Le présent décret est mis à jour au 29 février 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No