Décret concernant les subventions de l'Etat en faveur de l'élimination des eaux usées et des déchets ainsi que de l'approvisionnement en eau.

Le présent décret concerne les subventions de l'Etat en faveur de l'élimination des eaux usées et des déchets ainsi que de l'approvisionnement en eau. Notamment, l’article 1er établit que L'Etat accorde, conformément au présent décret, des subventions en faveur d'installations et de mesures qui sont économiques et judicieuses et qui répondent aux exigences légales. Le texte comprend 29 articles répartis en 5 sections comme suit: Généralités (1er); Elimination des eaux usées (2); Elimination des déchets (3); Approvisionnement en eau (4); Dispositions finales (5).