Décret d’application de la loi fédérale sur l’approvisionnement en énergie électrique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret règle les modalités d’application de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité du 23 mars 2007. Le décret s'applique à l'ensemble du territoire valaisan et à tous les propriétaires et gestionnaires de réseau actifs dans le canton. Le texte comprend 17 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Zones de desserte (2); Garantie de raccordement (3); Dispositions particulières (4); Dispositions finales (5).
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Date of text
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 16 janvier 2009.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No