Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)(734.7).

La présente loi a pour objectif de créer les conditions propres à assurer un approvisionnement en électricité sûr ainsi qu’un marché de l’électricité axé sur la concurrence. Elle fixe également les conditions générales pour: a) garantir dans toutes les parties du pays un approvisionnement en électricité fiable et conforme aux principes du développement durable; b) maintenir et renforcer la compétitivité du secteur suisse de l’électricité sur le plan international. Le texte comprend 55 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Garantie et sécurité de l’approvisionnement (2); Utilisation du réseau (3); Commission de l’électricité (4); Conventions internationales (5); Obligation de renseigner, secrets de fonction et d’affaires, taxe de surveillance (6); Dispositions pénales (7); Dispositions finales (8). Une annexe est jointe.