Décret portant adoption de la première adaptation du Plan directeur cantonal (DPDCn1).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent décret met en exécution la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC). Notamment, l’article 2 établit que la première adaptation du Plan directeur cantonal adoptée sera soumise à l'approbation du Conseil fédéral. Le texte comprend 3 articles.
Attached files
Web site
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2012.
Notes
Le présent décret est mis à jour au 1er décembre 2011.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No