Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT).

Le but de cette lois est: De protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage; b. De créer et de maintenir un milieu bâti harmonieusement aménagé et favorable à l'habitat et à l'exercice des activités économiques; c. De favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie; d. De garantir des sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays; e. D'assurer la défense générale du pays. Cette loi comprend 39 articles divisés en 6 titres dont les plus importants sont: Mesures d'aménagements (II). Ce titre se divise en trois chapitres intitulés: Plans directeurs des cantons (chap. 1); Mesures particulières de la Confédération (chap. 2); Plans d'affectation (chap. 3). Ce dernier chapitre établit que: 1 les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol; 2 Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger. En outre, il précise les Zones à bâtir (art. 15) et les Zones agricoles (art. 16). Plus précisément, ces dernières comprennent: a. Les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou horticole, et b. Les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent être utilisés par l'agriculture. Les Zones à protéger (art. 17) comprennent: 1.a. Les cours d'eau, les lacs et leurs rives; b. Les paysages d'une beauté particulière, d'un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d'une grande valeur en tant qu'éléments du patrimoine culturel; c. Les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels; d. Les biotopes des animaux et des plantes dignes d'être protégés; 2. Au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d'autres mesures adéquates. Finalement, d'autres chapitres portent sur les Contributions fédérales (III); Organisation (IV) et la Protection juridique (V).