Décret portant création d’un Fonds rural cantonal.

L’article 1er du décret susvisé établit qu’il est institué un Fonds rural cantonal, destiné à l’octroi de prêts à un intérêt réduit ou sans intérêt et pour une durée limitée, en vue: a) d’encourager une infrastructure rationnelle des constructions rurales et de leurs équipements; b) de favoriser l’adaptation des exploitations aux conditions nouvelles de production et de commercialisation; c) d’encourager la mise en valeur des productions agricoles; d) de promouvoir et de favoriser l’innovation. En outre, les prêts peuvent être octroyés en particulier pour: a) des constructions ou des rénovations de bâtiments liées à l’exploitation agricole, y compris l’habitation; b) des acquisitions d’équipements de ferme; c) des constructions, des rénovations ou des acquisitions de bâtiments ou d’équipements de mise en valeur des productions agricoles; d) des innovations; les projets encouragés doivent être conformes au bien-être des animaux.Les prêts sont octroyés soit aux propriétaires d ’entreprises agricoles qui les exploitent personnellement à titre principal, soit à des entreprises de mise en valeur des productions agricoles, qu’elles soient organisées de manière individuelle ou collective (chap. II). Le texte comprend 27 articles.