Loi sur l’agriculture (LAgri).

La présente loi fixe les buts et les mesures de soutien et de développement durable de l’agriculture sur les plans économique, écologique et social. Elle comprend les dispositions d’application de la législation fédérale sur l’agriculture et celles qui se rapportent aux mesures propres au canton de Fribourg. L’article 2 établit que l’Etat veille à la réalisation des buts suivants: a) assurer une production alimentaire de haute qualité, saine, qui réponde aux besoins de la population; b) favoriser la promotion des produits, notamment de ceux du terroir; c) promouvoir une production et une utilisation de matières non alimentaires, en particulier en vue du développement des énergies renouvelables; d) soutenir les activités des exploitations agricoles de type familial performantes, indépendamment de leurs formes juridiques; e) participer au développement de l’espace rural; f) contribuer à la préservation du paysage, de la nature et de l’environnement; g) favoriser les liens entre les milieux agricoles et non agricoles; h) garantir une organisation administrative efficiente et rationnelle, orientée vers la qualité des prestations; i) améliorer les conditions d’existence de la population paysanne. Le texte comprend 46 articles répartis en8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisation (II); Formation professionnelle, vulgarisation et conseil, recherche appliquée, essais et prestations de service (III); Fonds rural (IV); Production, élevage, promotion, commercialisation et sélection (V); Mesures particulières (VI); Frais de procédure et voies de droit (VII); Dispositions finales (VIII).