Décret sur le blocage-financement des vins du Valais.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret met en exécution, entre autres, l'ordonnance sur la vigne et le vin du 17 mars 2004 et la loi sur l'agriculture et le développement rural du 8 février 2007. Notamment, le décret est relatif au blocage-financement des vins du Valais, une procédure par laquelle le canton garantit un prêt bancaire moyennant la mise en gage d'une partie du stock de vins d'un encaveur. L’article 1er précise que les liquidités obtenues doivent servir exclusivement à payer les fournisseurs de vendange pour la récolte 2013, étant entendu que le propriétaire-encaveur est son propre fournisseur. Le texte comprend 20 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 11 octobre 2013.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No