Loi sur l’agriculture et le développement rural (Loi sur l’agriculture; LcADR).
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi a pour but d’améliorer la performance globale de l’agriculture et de l’économie rurale valaisanne. La loi s’applique à toutes les activités socio-économiques réalisées dans l’espace rural et contribuant à atteindre les objectifs fixés. Le texte comprend 118 articles répartis en 10 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisation (2); Promotion de la qualité et des ventes (3); Viti-viniculture (4); Surveillance, entretien des cultures et zones de protection (5); Amélioration de structures (6); Formation, vulgarisation, recherche et développement (7); Dispositions diverses (8); Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales (9); Dispositions finales (10).
Attached files
Web site
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Notes
La présente loi est mise à jour au 1er janvier 2025.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by
Repeals