Décret sur les crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et les prêts de développement rural.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent décret porte la réglementation relative aux crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et les prêts de développement rural. Notamment, la commission des crédits agricoles est l'autorité compétente en matière de crédits d'investissements et d'aide aux exploitations. Le texte comprend 9 articles.
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Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2001.
Notes
Le présent décret constitue la version mise à jour au 17 décembre 2006.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No